Conditions d’abonnement.

1. Parties et champ d’application

Les présentes conditions d’abonnement (les « Conditions ») régissent l’abonnement au service Plumetis (le « Service »), fourni par Kaito Global, Rue du Comte-Géraud 14, 1213 Onex, Suisse, IDE CHE-202.974.440 (« nous »).

Elles s’appliquent à toute entreprise, association ou professionnel qui souscrit un abonnement (l’« Atelier » ou « vous »).

Le Service est réservé aux professionnels. En souscrivant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle et non comme consommateur.

Les Conditions prévalent sur vos propres conditions générales, sauf accord écrit contraire.

2. Description du Service

Le Service comprend :

• un module web de prévisualisation de broderie, à intégrer sur votre site (le « Module ») ;
• la génération d’aperçus brodés à partir des textes, logos et images déposés par vos clients (les « Rendus ») ;
• la transmission par email des demandes de devis de vos clients, avec accusé de réception envoyé à vos clients ;
• le support par email, selon votre offre.

Le contenu exact de chaque offre (nombre de sites, quota de Rendus, personnalisation, support) est décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription.

3. Commande

L’abonnement se commande sur la page de commande du site. Vous y choisissez l’offre, la durée (mensuelle ou annuelle), la devise et le mode de paiement : en ligne ou sur facture.

Avant de valider, vous devez accepter les présentes Conditions, y compris l’annexe sur le traitement des données, en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la commande n’est pas possible.

Le contrat est conclu à la validation de la commande. Le Service est activé à réception du premier paiement.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes (nom de l’atelier, nom, email, adresse de facturation, adresses des sites où le Module sera installé) et à les tenir à jour.

4. Prix, facturation et paiement

4.1 Prix et TVA

Les prix sont ceux de la page Tarifs au jour de la commande, en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR). Ils sont indiqués hors taxes ; la TVA est due en sus le cas échéant, au taux applicable. Numéro ou statut TVA de Kaito Global : non assujetti (art. 10 LTVA). Taux appliqué sur nos factures : 0 %. TVA non applicable : entreprise non assujettie (art. 10 LTVA).

4.2 Offres mensuelle et annuelle

• Mensuelle : payée d’avance chaque mois, sans engagement.
• Annuelle : 12 mois payés d’avance, au prix de 10 mois.

4.3 Premier paiement et frais d’installation

Le premier paiement comprend les frais d’installation, uniques, et la première période (un mois ou une année). Les frais d’installation couvrent la création et le paramétrage de votre espace et, selon l’offre, l’installation du Module sur votre site. Ils ne sont pas remboursables, sauf dans le cadre de la garantie de l’article 7.

4.4 Paiement en ligne

Le paiement en ligne est traité par notre prestataire de paiement, Mollie B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), sur une page qu’il héberge. Selon la devise et l’offre, vous pouvez payer par carte, Apple Pay, Google Pay ou PayPal ; en EUR, par une méthode bancaire qui crée un mandat de prélèvement SEPA ; en CHF, par TWINT pour un paiement unique (offre annuelle), TWINT ne permettant pas les paiements récurrents. Les moyens proposés sur la page de paiement font foi.

Pour l’offre mensuelle, vous autorisez, lors du premier paiement, le prélèvement automatique des mois suivants, chaque mois à la date anniversaire, par le moyen choisi (mandat).

Pour l’offre annuelle, il n’y a pas de prélèvement automatique : nous vous envoyons avant l’échéance un lien de paiement ou une facture de renouvellement.

Un autre prestataire peut être utilisé s’il est proposé sur la page de commande : Stripe, non utilisé à ce jour.

Nous ne recevons ni ne conservons jamais votre numéro de carte.

4.5 Paiement sur facture

Vous pouvez aussi payer sur facture : QR-facture en CHF ou virement SEPA en EUR, sans frais de notre part. La facture est payable dans les 30 jours. Le Service est activé à réception du paiement.

4.6 Retard et défaut de paiement

Si un prélèvement échoue ou si une facture n’est pas payée à l’échéance, nous vous envoyons un rappel par email. Si le paiement n’est pas régularisé après ce rappel, nous pouvons suspendre le Service (le Module n’affiche plus d’aperçus brodés ni ne transmet de demandes) jusqu’au paiement, puis résilier l’abonnement. La suspension ne vous dispense pas des montants dus.

Pour l’offre annuelle, à défaut de paiement du renouvellement, le Service est suspendu à l’échéance.

En cas de retard, nous pouvons réclamer l’intérêt moratoire prévu par la loi (art. 104 du Code des obligations).

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Offre mensuelle

L’abonnement mensuel est conclu pour une période d’un mois. Il se renouvelle automatiquement de mois en mois, sauf résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, par email à contact@kaito.global. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; aucun prélèvement n’a lieu ensuite.

5.2 Offre annuelle

L’abonnement annuel est conclu pour 12 mois. Il est renouvelé pour 12 mois si vous payez le lien de paiement ou la facture de renouvellement envoyé avant l’échéance. Pour ne pas renouveler, il suffit de ne pas payer ou de nous l’écrire.

Vous pouvez résilier à tout moment par email : la résiliation prend effet à la fin des 12 mois payés.

5.3 Pas de remboursement au prorata

Aucun prorata n’est remboursé en cas de résiliation par vous, que l’offre soit mensuelle ou annuelle, sauf dans le cadre de la garantie de l’article 7.

5.4 Résiliation par Kaito Global

Nous pouvons résilier l’abonnement :

• avec un préavis de 30 jours, par email, sans avoir à donner de motif ;
• avec effet immédiat, en cas de manquement grave de votre part (notamment contenus illicites, usage abusif du Service, défaut de paiement persistant).

Si nous résilions sans faute de votre part, nous remboursons la part non utilisée de la période en cours.

5.5 Effets de la fin du contrat

À la fin du contrat, le Module cesse d’afficher des aperçus et de transmettre des demandes. Vos données sont restituées ou supprimées comme prévu à l’annexe.

6. Quotas de Rendus

Chaque offre comprend un nombre de Rendus par mois, indiqué sur la page Tarifs. Le quota se renouvelle chaque mois, y compris pour l’offre annuelle. Les Rendus non utilisés ne sont pas reportés.

Un Rendu déjà calculé et servi à nouveau à l’identique ne consomme pas de quota. Les demandes de devis ne consomment pas de quota.

Quand le quota est épuisé, le Module reste en ligne : il affiche un aperçu à plat (sans effet brodé) et les demandes de vos clients continuent d’être transmises. Un complément de quota peut être obtenu sur simple demande, aux conditions que nous vous communiquons.

7. Garantie satisfait ou remboursé

Si le Service ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement dans les 30 jours qui suivent votre premier paiement, que l’offre soit mensuelle ou annuelle, par email à contact@kaito.global, sans avoir à vous justifier.

Nous remboursons alors l’intégralité des sommes payées (abonnement et frais d’installation), par le moyen de paiement utilisé ou par virement, et l’abonnement prend fin immédiatement.

Cette garantie s’applique une fois par Atelier, au premier abonnement.

8. Modification des prix et des Conditions

Nous pouvons modifier nos prix ou les présentes Conditions. Nous vous en informons par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur, sans frais. À défaut, la modification s’applique à partir de la période suivante. Pour l’offre annuelle, un changement de prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant.

9. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de fournir un Service disponible et fonctionnel. Le Service est toutefois fourni « au mieux » : il repose sur un serveur unique et sur des prestataires tiers (hébergement, transport, génération d’images, envoi d’emails, paiement).

Nous ne prenons aucun engagement chiffré de disponibilité ni de délai de génération des Rendus. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, panne, saturation ou indisponibilité d’un prestataire.

En cas d’indisponibilité, le Module est conçu pour continuer, autant que possible, à afficher l’aperçu à plat et à enregistrer les demandes.

Le support est assuré par email, dans les délais indiqués pour votre offre sur la page Tarifs, en jours ouvrés à Genève.

10. Nature des aperçus

Les Rendus sont des simulations générées automatiquement, à titre indicatif. Ils ne sont pas contractuels : couleurs, points, densité et dimensions peuvent différer de la broderie réelle.

Vous restez seul responsable de vos devis, de vos prix, de la digitalisation des motifs, de votre production et de vos relations avec vos clients. Il vous appartient d’informer vos clients que l’aperçu est une simulation.

11. Vos obligations

Vous vous engagez à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions, uniquement sur les sites déclarés ;
• ne pas utiliser le Module pour diffuser des contenus illicites, haineux, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• vous assurer, dans votre relation avec vos clients, que ceux-ci disposent des droits sur les logos, images et textes qu’ils déposent ;
• informer vos clients du traitement de leurs données, en publiant une politique de confidentialité qui mentionne le Service et dont l’adresse nous est communiquée pour être affichée dans le Module ;
• ne pas tenter de contourner les quotas, les limites techniques ou la sécurité du Service, ni de le revendre sans notre accord écrit ;
• garder confidentiels vos accès et nous signaler sans délai tout usage non autorisé.

Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers liée aux contenus déposés dans votre Module ou à un manquement à ces obligations.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, le Module, leur code, leur design et la marque Plumetis restent la propriété de Kaito Global.

Pendant la durée de l’abonnement, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et non cessible d’utiliser le Module sur les sites déclarés, pour les besoins de votre activité. Cette licence prend fin avec l’abonnement.

Vous conservez tous vos droits sur vos contenus (logo, textes, couleurs) et vos clients sur les leurs. Vous nous autorisez à utiliser ces contenus uniquement pour fournir le Service.

Nous ne revendiquons aucun droit sur les Rendus. Vous pouvez les utiliser pour vos devis et votre relation avec vos clients.

13. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, causés par un manquement à nos obligations.

Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable.

Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment la perte de gain, de commandes, de clientèle ou de données, ni des conséquences d’une différence entre un Rendu et la broderie réelle.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou de dol (intention), ni lorsque la loi impose une responsabilité plus étendue.

14. Protection des données

Pour la gestion de votre abonnement et notre relation commerciale, Kaito Global est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.

Pour les données de vos clients saisies dans votre Module, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme votre sous-traitant, au sens de l’art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et de l’art. 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’annexe ci-dessous fait partie intégrante des présentes Conditions.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un événement hors de son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, incendie, coupure d’électricité ou de réseau, panne ou défaillance d’un prestataire tiers, cyberattaque, décision d’une autorité, conflit.

Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par email, sans indemnité. La part non utilisée de la période payée est alors remboursée.

16. Dispositions diverses

• Communications : les échanges se font par email, à l’adresse que vous nous avez donnée et à contact@kaito.global.
• Cession : vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre accord écrit.
• Nullité partielle : si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables ; la clause nulle est remplacée par celle qui s’en rapproche le plus.
• Langue : les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

17. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève (Suisse), sous réserve d’un for impératif prévu par la loi. Les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable.

Annexe : Accord de traitement des données (sous-traitance)

Cette annexe s’applique aux données personnelles que vos clients saisissent dans votre Module. Vous êtes le responsable du traitement ; Kaito Global est le sous-traitant.

A.1 Objet et instructions

Nous traitons ces données uniquement pour fournir le Service : générer les aperçus, transmettre les demandes de devis, envoyer les accusés de réception, prévenir les abus. Nous agissons sur vos instructions documentées, à savoir les présentes Conditions et le paramétrage de votre Module. Nous vous informons si une instruction nous paraît contraire à la loi.

Nous n’utilisons pas ces données pour nos propres besoins, ni pour démarcher vos clients.

A.2 Durée

Le traitement dure le temps de l’abonnement, puis jusqu’à la restitution ou la suppression prévue à l’article A.9.

A.3 Personnes concernées et catégories de données

• Personnes concernées : vos clients et prospects qui utilisent votre Module.
• Coordonnées : nom, email, téléphone, entreprise.
• Contenu de la demande : textes, logos et images déposés, choix de broderie (police, couleurs, emplacement), article, tailles et quantités, délai souhaité, remarques.
• Maquettes et aperçus générés.
• Données techniques : adresse IP (gardée en mémoire pour limiter les abus), journaux techniques.

Le Module n’est pas conçu pour recevoir des données sensibles. Vous vous engagez à ne pas en solliciter.

A.4 Durées de conservation

Les emails de demande que vous recevez sont ensuite sous votre seul contrôle.

A.5 Sous-traitants ultérieurs

Vous nous autorisez à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Nous imposons à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes, par contrat ou par ses conditions de service. Nous restons responsables envers vous de leur respect.

Nous vous informons par email au moins 30 jours avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Si vous vous y opposez pour un motif légitime, vous pouvez résilier l’abonnement avant le changement ; la part non utilisée de la période payée est alors remboursée.

A.6 Transferts hors de Suisse et de l’Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs sont situés, ou peuvent traiter des données, hors de Suisse et de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties indiquées dans le tableau ci-dessus.

A.7 Sécurité et confidentialité

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment :

• transport chiffré entre le navigateur et le serveur ;
• accès au serveur et aux données réservé aux personnes autorisées ;
• contrôle de l’origine des requêtes, quotas et limites anti-abus ;
• suppression automatique selon les durées de l’article A.4.

Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.

A.8 Assistance et violation de données

Nous vous aidons, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes de vos clients qui exercent leurs droits (accès, rectification, effacement…) et à remplir vos obligations de sécurité et d’analyse d’impact. Si une personne nous contacte directement, nous vous transmettons sa demande.

En cas de violation de la sécurité des données (perte, accès non autorisé, divulgation), nous vous en informons sans retard injustifié après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles, pour vous permettre de faire les annonces nécessaires.

A.9 Fin du contrat : restitution et suppression

À la fin de l’abonnement, vous pouvez nous demander, dans les 30 jours, une copie des demandes encore conservées. Nous supprimons ensuite les données traitées pour votre compte, sauf obligation légale de conservation.

A.10 Audits

Nous mettons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe. Vous pouvez faire procéder à un audit raisonnable, en priorité sous forme de questionnaire écrit, au plus une fois par an et avec un préavis de 30 jours, à vos frais, dans le respect de la confidentialité et de la sécurité de nos autres clients.